- La Commission de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (« CEDEAO », le « Client ») a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l’« AFD »), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du Projet régional de confortation d’une plateforme de solutions en appui au pastoralisme et à l’élevage en Afrique de l’Ouest (PEPISAO-2) (le « Projet »).
- Les Services du Candidat auront pour objet d’assurer des appuis d’une Assistance Technique auprès de la Commission de la CEDEAO pour la coordination et gestion globale du Projet (les « Services »). Une description succincte des Services attendus est fournie en Annexe 1.
- La Commission de la CEDEAO invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
- Cet Appel à Manifestations d’Intérêt s’adresse aux :
- Bureaux d'études et Groupements de Bureaux d’études ;
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent participer en tant que membre de Groupement, sans en être le chef de file.
- Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers » (nouvelle version datant de février 2024), disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
- Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris un membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles‑ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
- Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :
- une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,
ou
- une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.
En l’absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous‑traitants. Les références et qualifications des Sous‑traitants ne seront pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.
- Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires. Un maximum de quinze (15) références sera présenté par chaque Candidat. Le caractère similaire des références présentées sera analysé en fonction de leur pertinence relative par rapport aux Services à mettre en œuvre tels que décrits ci-dessus.
- En particulier, il est attendu que les Candidats présentent des références pour des marchés dont les caractéristiques sont similaires à un ou plusieurs des critères suivants :
- De l’ampleur des marchés (taille et complexité) : les marchés seront appréciés au regard de leur taille (montant, durée, volume d’effort en expertises) et de leur complexité, en particulier lorsqu’ils concernent des projets ou programmes régionaux ou multi-pays, impliquent la coordination de plusieurs institutions (organisations régionales, ministères, agences d’exécution, etc.), combinent appui stratégique, gestion opérationnelle et suivi-évaluation, et nécessitent une structuration d’équipe proche de celle attendue pour la présente mission (expertise de longue durée appuyée par des missions ponctuelles spécialisées).;
- De la nature des Services : appui à la coordination et mise en œuvre de programmes/projets, notamment régionaux, faisant intervenir plusieurs parties prenantes aux échelles locales, nationales et régionales ;
- Du domaine et de l’expertise technique : expertise sur les politiques agricoles et d’intégration régionale ; sur les approches de développement du secteur de l’élevage, en particulier pastoral ; sur les problématiques de cohésion sociale, de résilience climatique, de gouvernance des ressources naturelles, de prévention & gestion des conflits et de stabilisation des territoires fragiles ; sur l’ingénierie financière, de communication et visibilité, ainsi que de renforcement des capacités institutionnelles et humaines ;
- De la zone géographique d’intervention : expérience en Afrique de l’Ouest (au sein des douze (12) Etats membres de la CEDEAO), au Sahel (Mali, Burkina Faso, Niger) ainsi qu’au Tchad, en Mauritanie et au Cameroun, notamment auprès des différentes parties prenantes mobilisées sur les problématiques des systèmes agro-pastoraux dans des zones transfrontalières.
Les références (contacts téléphoniques actifs et/ou adresses électroniques des bénéficiaires ou bailleurs) devront être précisés pour chaque critère / expérience présenté. Les CV ne seront pas analysés à ce stade.
- La CEDEAO examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :
- Du réseau des candidats : leur capacité à mobiliser des compétences en dehors de leur cœur de métier et leurs correspondants/partenaires locaux ;
- Des compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts à mobiliser (équipe d’assistance technique) ;
- En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :
- Le Candidat possède au moins une (1) expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.) ;
- Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises ;
- Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant ;
- Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).
En cas de Groupement, son mandataire (quel que soit son pays d’enregistrement) ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client, devront remplir chacun de ces critères.
Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.
- La Commission de la CEDEAO dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
- Les Manifestations d’Intérêt devront être envoyées par courriel à l’adresse suivante : https://bit.ly/4e5Nk7s, avec copie à ctienon@araa.org et awaki@araa.org ; avec l’objet « AMI PEPISAO-2 – AT » au plus tard le : 19 mai 2026 à 12h00 GMT (UTC) = correspondant à la date limite de remise des Expressions d’Intérêt.
- Les Manifestation d’Intérêt devront obligatoirement suivre le format et inclure les éléments suivants :
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Format |
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Contenu |
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- Tout dossier incomplet et/ou remis après la date limite de remise des manifestations d’intérêt sera automatiquement rejeté.
- Le Client confirmera sous 24h la réception de chaque Manifestation d’Intérêt qu’il aura reçue à l’adresse de courriel ci-dessus. En l’absence d’une telle confirmation reçue de la part du Client sous 24h après envoi de sa Manifestation d’Intérêt, le Candidat est invité à vérifier avec le Client la bonne réception de sa Manifestation d’Intérêt.
- Les Candidats intéressés peuvent obtenir des éclaircissements en adressant une demande écrite aux adresses de courriel mentionnées ci-dessus, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date limite de remise des manifestations d’intérêt ; avec l’objet
« AMI PEPISAO-2 – AT – Demande d’éclaircissements » aux adresses suivantes : procurement@araa.org avec copie à ctienon@araa.org et awaki@araa.org. - Le Client répondra aux demandes d’éclaircissement par écrit, en publiant la réponse sur les mêmes supports que la publication initiale du présent Appel à Manifestations d’Intérêt, sans identifier la source de la demande d’éclaircissement.
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Annexe 1 à l’Appel à Manifestations d'Intérêt
Présentation du PEPISAO-2 et des Services attendus
- DESCRIPTION DU PROJET
Le financement du PEPISAO-2, d’un montant de 7 millions d’euros, consiste en une subvention « Minka » destinée à la mise en œuvre d’une seconde phase au Projet Élevages et Pastoralisme Intégrés et Sécurisés en Afrique de l’Ouest (PEPISAO). L’objectif principal est d’appuyer la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le Comité Inter États de Lutte contre la Sècheresse dans le Sahel (CILSS) dans leur rôle de mise à disposition de l’ensemble des parties prenantes d’une plateforme de solutions pour le développement durable et la sécurisation des systèmes (agro-)pastoraux, en particulier dans des zones transfrontalières critiques. Le Projet contribuera à la cohésion sociale, à la résilience climatique et à une meilleure gouvernance des ressources naturelles. Parmi les principaux enjeux figurent l’inclusion sociale et la stabilisation de territoires fragiles.
- Contexte et enjeux stratégiques du Projet
Le pastoralisme constitue un pilier économique et social en Afrique de l’Ouest et au Sahel. Les systèmes pastoraux, basés sur la mobilité animale, offrent des solutions adaptatives face aux aléas climatiques et jouent un rôle majeur dans la sécurité alimentaire et la cohésion sociale. Cependant, ces systèmes sont confrontés à des enjeux majeurs : compétition pour l’accès aux ressources naturelles, conflits agriculteurs-agropasteurs-éleveurs, insécurité croissante notamment dans les zones transfrontalières et pression climatique.
En s’alignant sur les engagements régionaux (Déclaration de Nouakchott+10, 2024), PEPISAO-2 vise à renforcer le plaidoyer en faveur du pastoralisme ainsi qu’à consolider les acquis de la première phase, notamment en permettant leur application directement sur des territoires transfrontaliers fragiles.
Le projet s’inscrit dans la stratégie française pour la sécurité alimentaire et l’agriculture durable et contribue à l’influence française en Afrique de l’Ouest. Il mobilise une subvention « Minka » qui finance des initiatives sensibles aux conflits et a pour objectifs spécifiques i) d’améliorer les conditions de vie des populations vulnérables aux conflits violents, ii) renforcer la résilience des populations et des institutions ; iii) promouvoir la cohésion sociale (verticale et/ ou horizontale). En lien avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), le projet s’attaque à la lutte contre les inégalités (ODD 10), à l’amélioration de la sécurité alimentaire (ODD 2) et à la promotion de la paix et de la justice (ODD 16).
- Objectifs et contenu du Projet
La finalité du Projet est de contribuer à des territoires apaisés et résilients, y compris face au changement climatique, via une gouvernance inclusive des systèmes pastoraux. Les objectifs spécifiques incluent :
1. Améliorer le dialogue multi-acteurs pour gérer les ressources naturelles et les conflits dans un contexte de changement climatique.
2. Favoriser un environnement favorable à la sécurisation et à la résilience climatique et aux conflits des systèmes pastoraux mobiles.
Le Projet se décline en trois composantes :
-
- Composante 1 : Renforcement durable de cadres localisés de dialogue multi-acteurs et de la coopération transfrontalière, avec l’objectif de production de plans de développement locaux inclusifs et résilients au changement climatique et aux conflits et directement finançables par les Etats ou d’autres bailleurs.
- Composante 2 : Opérationnalisation de l’Observatoire des systèmes d’élevage mobiles et renforcement des capacités de pilotage par la CEDEAO des programmes et projets liés au pastoralisme dans la région.
- Composante 3 : Coordination, gestion administrative et suivi-évaluation.
- Intervenants et mode opératoire
La CEDEAO est le bénéficiaire principal et maître d’ouvrage, avec délégation au CILSS pour certaines composantes. Une unité de gestion de projet (UGP) sera installée au Secrétariat Exécutif du CILSS à Ouagadougou.
Pour la composante 1 de diagnostic territorial, les activités impliqueront également des acteurs locaux et des organisations professionnelles, renforçant les capacités de gouvernance territoriale et institutionnelle.
Une assistance technique sera positionnée de manière permanente auprès de la Commission de la CEDEAO, et appuiera également le CILSS en tant que maitrise d’ouvrage déléguée de certaines activités du Projet.
- Coût et financement
Le coût total du projet s’élève à 7 millions d’euros, entièrement financés par l’AFD. La répartition budgétaire inclut :
- 39% pour les dialogues multi-acteurs.
- 22% pour l’opérationnalisation de l’Observatoire et le renforcement des capacités.
- 25% pour la coordination globale et la gestion des activités.
- Principaux effets attendus
Le projet vise des impacts significatifs :
- Cohésion sociale renforcée dans les zones transfrontalières.
- Meilleure résilience des systèmes pastoraux face aux aléas climatiques.
- Intégration régionale accrue, réduisant les conflits et favorisant la stabilité.
- Contribution aux Objectifs de Développement Durable (ODD 16, ODD 10, ODD 2).
- Principaux risques anticipés
1. Conflits et insécurité : Les tensions communautaires et les enjeux transfrontaliers restent des risques majeurs. Les tensions communautaires peuvent être instrumentalisées par les groupes armés afin de promouvoir leur modèle de gouvernance alternatif et favoriser leur enracinement local.
2. Complexité opérationnelle : Multiplicité des acteurs et lourdeur des procédures peuvent ralentir la mise en œuvre.
3. Risque climatique : L’impact du changement climatique sur la mobilité pastorale exige une planification adaptée.
4. Risques sociaux : La gestion des tensions devra être inclusive et éviter toute stigmatisation des parties prenantes.
- SERVICES ATTENDUS
Dans le cadre du PEPISAO-2, la Commission de la CEDEAO aura la charge de la planification opérationnelle et de l'exécution technique des activités inscrites dans le cadre des documents contractuels du Projet.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet, il est prévu qu’une partie du financement soit utilisé pour recourir aux Services de Consultant afin d’appuyer la Commission de la CEDEAO dans la coordination et la gestion globale du Projet.
- Présentation des services
Dans le cadre de ce marché, le Consultant proposera la mobilisation d’une équipe d’assistance technique répondant aux besoins de la Commission de la CEDEAO, pour renforcer ses capacités en termes de maitrise d’ouvrage, de suivi-évaluation et de gestion fiduciaire des ressources, positionnée auprès de la Direction de l’Agriculture et du Développement Rural (DADR, Abuja) et de l’Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation (ARAA, Lomé). Il appuiera également le CILSS en tant que maitrise d’ouvrage déléguée de certaines activités du Projet.
L’équipe d’assistance technique pourra avoir les responsabilités premières, non-exclusives, de :
- renforcer les moyens et capacités de coordination de la DADR sur le Projet et avec les autres initiatives en cours au niveau régional et national ;
- apporter de l’expertise technique à la Commission dans le domaine du projet et les activités à programmer pendant la mise en œuvre, ainsi que d’appui à l’animation d’ateliers de travail et connaissance des outils de co-construction ;
- appuyer la capitalisation des outils et démarches mises en œuvre dans le cadre du Projet, et la bonne appropriation par les interlocuteurs clés au niveau de la DADR, de l’ARAA et en bonne coordination avec les activités du CILSS ;
- appuyer l’Observatoire des systèmes mobile d’élevage pour le renforcer dans son rôle d’outil stratégique de plaidoyer, capable de produire des preuves tangibles et des narratifs convaincants pour défendre les intérêts des systèmes mobiles d’élevage ;
- apporter des appuis administratifs techniques et financiers pour la gestion courante des activités, et notamment d’en rendre compte à l’ARAA, la DADR et à l’AFD à travers le dispositif de reporting mis en place, l'organisations des réunions du Comité de Pilotage, rapports périodiques selon les procédures de chacune de ces institutions ;
- délivrer une partie de l’expertise transversale (passation des marchés et suivi du plan dédié, administration et comptabilité, backstopping, appuis ponctuels, etc..) et l’expertise court terme spécialisée ; et
- renforcer les capacités des services communs de l’ARAA (en matière de communication, en lien avec le CILSS, suivi-évaluation, comptabilité, passation des marchés, etc.).
- Composition indicative de l’équipe d’assistance technique
L’équipe d’assistance technique devra jouer un rôle de facilitation du dialogue entre la Commission de la CEDEAO (DADR, ARAA), le CILSS en tant que MOAD et l’AFD en assurant que tous les livrables et documents contractuels transmis par l’ARAA à l’AFD dans le cadre de l’exécution du Projet soient remis selon le calendrier prévu et soient qualitativement et formellement conformes aux exigences et procédures issues de la Convention de financement signée entre cette institution et la CEDEAO.
A titre indicatif, l’équipe pourra être composée des trois (3) experts/es permanents suivants :
- 1 expert/e technique du Projet dans les systèmes pastoraux et de l’élevage et les politiques d’intégration régionale ;
- 1 chargé/e de suivi-évaluation-apprentissage et de gestion de projet ;
- 1 assistant/e administratif et comptable.
La coordination du Projet se mènera depuis Abuja (Nigeria) au sein de la DADR, , tandis que le suivi-évaluation et la gestion des connaissances, ainsi que la gestion administrative et financière seront assurées depuis Lomé (Togo) au sein de l’ARAA.
Cette équipe permanente interagira de manière très étroite avec l’Unité de Gestion du projet logée au CILSS pour la mise en œuvre des activités à sa charge, déléguées par la CEDEAO ; y compris l’appui auprès de l’Observatoire des systèmes mobiles d’élevage.
De plus, la prestation prévoira également la mobilisation d’expertise à court-terme spécialisée. Cette expertise court-terme sera mobilisée 1) pour le backstopping de l’équipe de coordination du projet ; et 2) pour la réalisation d’études spécifiques à mener (expertise thématique perlée, notes d’aides à la décision, appuis au suivi de la mise en œuvre des engagements de Nouackchott+10, …).
Le détail de chacun de ces postes, en particulier l’équipe d’AT permanente, et des besoins d’expertise est indiqué à ce stade à titre indicatif et sera susceptible d’être ajusté au sein des Termes de référence de la Demande de Propositions, envoyée dans un second temps aux Candidats retenus sur la liste restreinte suite au présent Appel à manifestations d’intérêt. Pour rappel les CVs ne seront pas analysés au stade de l’AMI.
Annexe 2 à l’Appel à Manifestations d'Intérêt
Modèle de Lettre de Manifestation d’Intérêt
[Lieu, date]
Commission de la CEDEAO,
A l’attention du Directeur Exécutif de l’ARAA
Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation (ARAA)
4ème et 5ème Etages, Immeuble de la CRBC, Place de la réconciliation
Cité OUA, Quartier Atchanté, 01 BP 4817 – Lomé, TOGO
Téléphone : +228 22 21 40 03
Email : araa@araa.org
Monsieur,
Je soussigné(e) [____], ai l’honneur de manifester mon intérêt pour la réalisation des Services d’Assistance technique auprès de la Commission de la CEDEAO pour la coordination et gestion globale du Projet PEPISAO-2, conformément à votre Appel n°[____] émis en date du [date].
Je reconnais et accepte :
- que la CEDEAO se réserve le droit d’annuler la procédure et de rejeter toutes les Propositions à tout moment avant l’attribution du contrat, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis de moi,
- qu’en cas de non-signature de la Convention de Financement entre l’AFD et la CEDEAO, aucune des Propositions reçues ne sera acceptée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Nom du Consultant : ____________________
Signature du Consultant : _________________
Adresse : _____________________________
Annexe 3 à l’Appel à Manifestations d'Intérêt
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité
et de responsabilité environnementale et sociale[1]
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Intitulé du marché : Appuis d’une Assistance technique après de la CEDEAO pour la coordination et gestion globale du Projet PEPISAO-2 (le « Marché »)
A : la Commission de la CEDEAO (le « Maître d'Ouvrage »)
- Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l’« AFD ») ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
- Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom[2], ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :
2.1 Être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2 Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès[3] ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :
- des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci‑après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
- des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
- avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;
2.3 Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;
2.4 Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010[4](dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;
2.5 N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.
- Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
- n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
- n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
- n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
- Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous‑traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :
4.1 Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
4.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
4.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
4.5 Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;
4.6 Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;
4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.
- Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
- Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD[5].
6.2 Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom2, ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
- Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom2, tout membre de notre groupement, tout sous‑traitant s’engage à :
7.1 respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.
7.2 mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.
7.3 respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.
7.4 mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.
7.5 maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.
- Nous‑mêmes, quiconque agissant en notre nom2, les membres de notre groupement, nos sous‑traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
- Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :
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Nom du bénéficiaire |
Coordonnées |
Motif |
Montant |
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(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer « Aucune ».
- Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.
Nom : ______________________________ En tant que : ______________
Dûment habilité à signer pour et au nom de[6] :________________________
Signature :____________________________________________________
En date du :
[1] Version de Déclaration d’intégrité dans le cadre de marché financé via une Convention de financement de l’AFD faisant référence aux Directives datant de février 2024. Ces Directives sont accessibles sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
[2] Dirigeants (incluant notamment toute personne membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle), employés ou agents (qu’ils soient déclarés ou non).
[3] Dont notamment les Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), décision faisant suite à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), accord de résolution négociée ou toute autre forme similaire de transaction mettant un terme aux poursuites.
[4] Banque Mondiale, Banque Interaméricaine de Développement, Banque Africaine de Développement, Banque Asiatique de Développement et Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
[5] A titre informatif, cette politique est accessible via le lien suivant : https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption
[6] En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, du consultant ou du candidat joindra à celle-ci le pouvoir qui lui est confié par ledit soumissionnaire, consultant ou candidat.