1. La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la « CEDEAO ») a reçu un financement de l’Union européenne au titre du Projet d’appui à la stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire en Afrique de l’Ouest. Cette convention est mise en œuvre à travers trois conventions de contribution mises en œuvre respectivement par l’Agence Française de Développement (AFD), L’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID) et le Club du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest (CSAO/OCDE). Dans le cadre de la Convention de contribution conclue entre l’UE et l’AFD, la Commission de la CEDEAO, à travers l’Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation (ARAA), a l’intention d’utiliser une partie des ressources déléguée à l’AFD pour effectuer les paiements au titre du Projet d’appui à la stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire en Afrique de l’Ouest.
2. Les services du Candidat consisteront à apporter un appui sous la forme d’une Unité de Gestion du Projet (UGP) à l’ARAA chargée de la coordination globale et de la mise en œuvre du Projet. Le détail des prestations attendues est précisé en Annexe 1.
3. A cet effet, l’ARAA invite les Candidats intéressés à manifester leur intérêt pour la fourniture des services décrits ci-après.
4. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse à des Bureaux d’études et Groupements de Bureaux d’études ou cabinets. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent participer en tant que membre de Groupement, sans en être le chef de file.
5. Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers » (nouvelle version datant de février 2024), disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.
6. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.
7. Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

• Une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,

ou

• Une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l’absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous‑traitants. Les références et qualifications des Sous‑traitants ne seront pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

8. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires. Le caractère similaire des références présentées sera analysé en fonction de leur pertinence relative par rapport aux services à mettre en œuvre tels que décrits ci-dessus.
9. En particulier, il est attendu que les Candidats présentent des références pour des marchés dont les caractéristiques sont similaires à un ou plusieurs des critères suivants :

• De l’ampleur des marchés (taille et complexité) : les marchés seront appréciés au regard de leur taille, notamment lorsqu’ils portent sur une durée égale ou supérieure à cinq (5) ans et sur un volume de prestations supérieur à 500 000 euros. Leur complexité sera également prise en compte, en particulier lorsqu’ils concernent la gestion ou la coordination de projets régionaux ou multi-pays, impliquant plusieurs parties prenantes, des dispositifs institutionnels variés, ainsi qu’une organisation opérationnelle et financière structurée.
• De la nature des Services : appui à la gestion, à la coordination et à la mise en œuvre de projets, notamment régionaux ou multi-pays, incluant la gestion administrative et financière, la planification opérationnelle — PTBA, cadre logique, chronogramme — ainsi que la gestion d’expertise technique de long terme. Seront également valorisées les expériences portant sur la délivrance, le suivi et le contrôle qualité de services d’appui technique, ainsi que la réalisation d’études techniques détaillées à la demande.
• Du domaine et de l’expertise technique : expertise sur les politiques agricoles et les systèmes alimentaires, l’intégration régionale, les problématiques de stockage, de prévention et de gestion des crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales. Seront également prises en compte les expériences relatives au renforcement des capacités institutionnelles et humaines des acteurs, structures et dispositifs nationaux et locaux, ainsi qu’aux thématiques de genre, d’approche « ne pas nuire », d’ingénierie financière, de communication et de visibilité.
• De la zone géographique d’intervention : expérience en Afrique de l’Ouest, au sein des douze (12) États membres de la CEDEAO, des trois pays de l’Alliance des États du Sahel, ainsi qu’au Tchad et en Mauritanie. Une attention particulière sera accordée aux expériences conduites auprès des différentes parties prenantes travaillant sur les problématiques de sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale, ainsi qu’aux interventions réalisées dans au moins deux langues institutionnelles de la CEDEAO.

Les références (contacts actifs téléphoniques et/ou adresses électroniques des bénéficiaires ou bailleurs) devront être précisés pour chaque expérience présentée. Les CV ou profils d’experts ne seront pa analysés à ce stade.

10. L’ARAA examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :

• Du réseau des candidats : leur capacité à mobiliser des compétences en dehors de leur cœur de métier et leurs correspondants/partenaires locaux ;
• Des compétences et disponibilités internes en matière d’appui technique apporté aux experts à mobiliser (équipe d’assistance technique) ;

 

11. En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :

• Le Candidat possède au moins une (1) expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.) ;
• Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises ;
• Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant ;
• Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).

En cas de Groupement, son mandataire (quel que soit son pays d’enregistrement) ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client, devront remplir chacun de ces critères.

Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée.

 

12. L‘ARAA dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.
13. Les Manifestations d’Intérêt doivent être envoyées par voie électronique à l’adresse suivante : https://bit.ly/3QwE8iV avec pour référence : « UGP STOCK II-2026 », au plus tard
    le 23 juillet 2026 à 12h00 GMT (UTC).
14. Les Manifestation d’Intérêt devront obligatoirement suivre le format et inclure les éléments suivants :

Format

Un (1) seul fichier PDF non modifiable ; Limite de trente (30) pages tout inclus (excluant la brochure de présentation).

Contenu

Lettre de Manifestation d’Intérêt, établie selon le modèle en Annexe 2 ; Si le Candidat est constitué en Groupement : une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres OU d’une lettre d’intention de constituer un Groupement (signée par tous ses membres) et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé ; La Déclaration d’Intégrité dument signée, sans modification, telle que fournie en Annexe 3 ; Une brochure de présentation du Candidat (individuel ou Groupement) ; La liste des références des expériences et similaires incluant les informations permettant d’apprécier les éléments de similarité cités par le paragraphe 9 ci-dessus et les contacts téléphoniques actifs et/ou les adresses électroniques des clients (bénéficiaires ou bailleurs de fonds).

 

15. Tout dossier incomplet et/ou remis après la date limite de remise des manifestations d’intérêt sera automatiquement rejeté.
16. L’ARAA confirmera sous 24h la réception de chaque Manifestation d’Intérêt qu’il aura reçue à l’adresse de courriel ci-dessus. En l’absence d’une telle confirmation reçue de la part du Client sous 24h après envoi de sa Manifestation d’Intérêt, le Candidat est invité à vérifier avec le Client la bonne réception de sa Manifestation d’Intérêt.
17. Les Candidats intéressés peuvent obtenir des éclaircissements en adressant une demande écrite aux adresses de courriel mentionnées ci-dessus, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date limite de remise des manifestations d’intérêt ; avec l’objet
    « UGP STOCK II-2026 -Eclaircissement » aux adresses suivantes : procurement@araa.org avec copie à ctienon@araa.org et awaki@araa.org.
18. L’ARAA répondra aux demandes d’éclaircissement par écrit, en publiant la réponse sur les mêmes supports que la publication initiale du présent Appel à Manifestations d’Intérêt, sans identifier la source de la demande d’éclaircissement.

 

Annexe 1 – Présentation de la mission attendue

1 – Contexte et justification

1. 1. Situation économique de la région

La population de l’Afrique de l’Ouest est estimée à 435,2 millions d’habitants en 2023. Selon les estimations, 32,47% de cette population vit avec moins de 2,15USD par jour en 2023, ce qui représente 141,32 millions de personnes vivant dans l’extrême pauvreté dans la région (CEA, 2023a, p.24).

L’économie ouest africaine reste dominée par le secteur primaire, notamment l’agriculture qui représente 22,2 pour cent du PIB (CEA, 2023b, p.14). De plus, l’agriculture fournit entre 22 et 73 pour cent de l’emploi dans chaque pays de la région en 2021 (FAO, 2023). Pourtant, la région du Sahel et de l’Afrique de l’Ouest fait face, de manière récurrente, à des crises alimentaires et nutritionnelles affectant une part importante de sa population.

 

1. 2. Situation alimentaire et nutritionnelle dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS

Depuis les premières analyses du Cadre Harmonisé (CH) en 2014, le nombre de personnes confrontées à des niveaux élevés d’insécurité alimentaire et nutritionnelle aiguë dans la région augmente régulièrement, à l’exception de 2018. Entre 2020 et 2024, le nombre de personnes a plus que doublé, passant d’environ 22,1 millions à 49,7 millions (FSIN, 2024, p.16). Les mêmes analyses du Cadre Harmonisé indiquent qu’en novembre 2025, sur un total de 384 millions de personnes analysées, environ 36,9 millions de personnes, non compris les résultats du Burkina Faso, de la Gambie, de la Guinée-Bissau et du Niger, sont en situation d’insécurité alimentaire et nécessitent une assistance alimentaire et nutritionnelle immédiate. En l’absence de mesures appropriées, 10,7 millions de personnes supplémentaires pourraient basculer dans l’insécurité alimentaire et nutritionnelle aiguë d’ici la période de soudure de juin à août 2026. Si la prévalence globale demeure relativement stable, autour de 9 % en situation courante et 2 % en situation projetée, il convient toutefois de souligner que 113 millions de personnes, soit 35 % de la population analysée, se trouvent en situation de pression alimentaire. Les pays comptant au moins 10 % de leur population en situation d’insécurité alimentaire sont la Guinée avec 1,5 million de personnes (soit 11,9 % de la population analysée), la Sierra Leone avec 998 608 personnes (soit 11 %), le Tchad avec 1,9 million de personnes (soit 10,7 %) et le Nigéria avec 27,2 millions de personnes (soit 12,5 % de la population analysée) (RPCA, déc 2025).  

• 3. Les principaux facteurs de la crise alimentaire
• L’intensification des conflits et de l’insécurité, l’impact des chocs économiques et les effets des phénomènes climatiques extrêmes continuent d’être à l’origine d’une insécurité alimentaire aiguë. Ces facteurs interdépendants aggravent la fragilité des systèmes alimentaires, perturbent le tissu socioéconomique, et entraînent des déplacements de populations à l’échelle régionale.
• Les conflits et l’insécurité ont provoqué des déplacements internes et transfrontaliers massifs, perturbé les pratiques agricoles et pastorales traditionnelles, ainsi que le fonctionnement des marchés et du commerce, et entravé la distribution d’aide humanitaire. Cette situation révèle la nature interconnectée des crises alimentaires et nutritionnelles dans ces régions (CILSS, mars 2024). La situation a conduit à une augmentation progressive des niveaux de déplacements régionaux, avec 8,4 millions de personnes déplacées de force dans 16 pays au premier trimestre de 2024 (UNHCR, 2024 ; IOM, 2023 et 2024).
• Les chocs économiques : L’incapacité économique des ménages pauvres à accéder aux denrées alimentaires a résulté d’une baisse du pouvoir d’achat, exacerbée par une inflation élevée et une activité économique affaiblie. Ces défis économiques ont été aggravés par les effets persistants de la COVID-19, les sanctions économiques et politiques et l’insécurité liée au terrorisme dans certains pays de la région. Ceci a entraîné des perturbations du fonctionnement des marchés, résultant en des pénuries de biens, ajoutant une pression inflationniste sur les prix des aliments et le coût de l’assistance humanitaire et restreignant la mobilité des personnes et la transhumance pastorale (CILSS, mars 2024).
• Les phénomènes climatiques extrêmes : Tous les ans, les crises climatiques affectent les populations, avec des épisodes de graves inondations, les tempêtes, les sécheresses, les incendies, les épidémies et les maladies. Des inondations et des déficits cumulés de précipitations ont affecté les cultures dans certains pays, notamment au Niger, au Nigeria et au Tchad. Ces phénomènes climatiques extrêmes ont également affecté la disponibilité des ressources pastorales, entraînant un début précoce de la saison de soudure pastorale.

 

1. 4. Les initiatives nationales et régionales pour faire face aux crises alimentaires et nutritionnelles

Pour faire face aux crises alimentaires, les pays de l’Afrique de l’Ouest et du Sahel, les organisations régionales et leurs partenaires techniques et financiers ont mis en place divers mécanismes de réponse et de solidarité. Chaque année, les Etats élaborent des Plans Nationaux de Réponse (PNR) afin d’assurer l’accès à l’alimentation, la prise en charge de la malnutrition et le soutien aux moyens d’existence des populations vulnérables. Toutefois, leur mise en œuvre demeure limitée par la faiblesse des ressources mobilisées. Le bilan des PNR 2025, présenté lors de la concertation régionale de Dakar (17–18 novembre 2025), fait état d’une mobilisation de 177,9 milliards FCFA, couvrant seulement 34 % des besoins, révélant un écart de financement de 66 %. Les ressources ont été affectées à 56 % pour l’alimentation, 43 % pour la nutrition et les moyens d’existence, et moins de 1 % pour la coordination.

Face à ces contraintes, les pays ayant au moins une zone en phase 3 ou plus du Cadre Harmonisé peuvent mobiliser les mécanismes régionaux de solidarité, notamment la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire (RRSA) mise en place par la CEDEAO. Constituant un véritable pilier de la réponse régionale, la RRSA a permis depuis 2017 de mobiliser plus de 65 037 tonnes de céréales. En 2025, son capital global est estimé à près de 70 000 tonnes, réparties entre sept pays de stockage : Niger, Nigéria, Burkina Faso, Mali, Sénégal, Ghana et Sierra Leone. La CEDEAO a poursuivi ses interventions en 2025 avec la remise de 500 tonnes au Mali et à la Sierra Leone, la distribution de 230 tonnes de Supercereals+ au Nigéria, et la préparation de la mise à la disposition du Tchad, du Togo et de la Sierra Leone d’environ 400 tonnes de produits nutritionnels. A cela s’ajoute une contribution de l’UEMOA de 5 000 tonnes et les activités de mise en place du mécanisme de financement de risque, visant à consolider la réserve physique et financière pour des réponses plus consistances et diversifiées, plus rapides et durables.

En perspective, la CEDEAO prévoit de renforcer les réponses nationales, de lutter contre la malnutrition et d’accélérer l’opérationnalisation de la réserve financière, afin d’améliorer la réactivité et la coordination régionale face aux crises alimentaires.

2 – Brève présentation du Projet

Depuis 2012, la CEDEAO est dotée d’une stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire. Celle-ci s’inscrit dans la politique agricole régionale, l’ECOWAP. Elle vise à répondre de façon souveraine aux crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales dans les 17 pays de l’espace CEDEAO-UEMOA et CILSS. Elle repose sur trois échelles de stockage complémentaires : les stocks de proximité gérés par les organisations de producteurs, les stocks nationaux de sécurité gérés par les États, et enfin, la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire (RRSA) créée en 2013 par les Chefs d’États et de Gouvernements.

La RRSA dispose d’un mécanisme de gouvernance dédié et son fonctionnement repose sur des règles précises et un cadre règlementaire clair. La gestion de ce dispositif engage les trois institutions régionales (CEDEAO, CILSS et UEMOA), tous les États ainsi que les organisations de producteurs agricoles et d’éleveurs, la société civile, les organisations nationales de stockage. La gestion technique est assurée par l’Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation.

Entre 2016 et 2021, une première étape d’opérationnalisation de la stratégie de stockage a été mise en œuvre avec les concours financiers de la CEDEAO et de l’Union européenne, ainsi que les appuis techniques de l’AFD, de l’AECID et du Centre Régional Agrhymet/CILSS. Sur la base des acquis et enseignements de cette phase, la région s’est engagée dans la conception d’une nouvelle phase de déploiement de cette stratégie, de sorte à faire face à la dégradation continue de la situation alimentaire et nutritionnelle que connait la région.

Depuis 2022, la combinaison des ressources de la CEDEAO, de l’UEMOA, de l’AFD, de l’AECID et de la Banque mondiale a permis de consolider les trois lignes de stockage (locale, nationale et régionale) et de préparer les réformes nécessaires, dans un contexte de multiplication et de complexification des crises.

Aujourd’hui la RRSA dispose d’un capital de près de 70 000 tonnes de céréales. Elle est intervenue à 26 reprises en appui à 7 pays confrontés à des crises alimentaires sévères. Elle a également mobilisé des produits nutritionnels pour faire face à la malnutrition des enfants, des femmes enceintes et allaitantes.

Une nouvelle convention de financement d’un montant de 20 millions d’euros a été signée entre la CEDEAO et l’Union européenne pour la période 2026-2029. Un montant de 16 millions d’euros est alloué au stockage de sécurité alimentaire et est mis en œuvre par l’Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation (ARAA) à travers deux conventions de contribution, avec l’AFD d’une part, l’AECID d’autre part.

Le présent appel à manifestation d’intérêt concerne le volet d’activités délégué à l’AFD. Cependant les ressources humaines mobilisées seront placées au service de l’ensemble du projet d’appui au stockage, que les activités soient déléguées à l’AFD ou à l’AECID.

La convention de contribution vise à « contribuer à l’amélioration de la mise en œuvre intégrée et coordonnée de la Stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire de la CEDEAO ».

Elle se concentre sur trois axes principaux : (i) assurer le déploiement d’une stratégie de stockage révisée aux échelles locale, nationale et régionale, (ii) procéder à la réforme et au déploiement de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire (RRSA) ajustée, et enfin, (iii) renforcer les capacités de l’agence technique de la CEDEAO, l’Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation (ARAA).

La couverture géographique concerne les dix-sept pays de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS et la durée du projet est de quatre (4) ans.

Les activités détaillées sont structurées autour de chacun des trois axes. Au titre du premier axe, les principales activités concernent (i) le renforcement des capacités des organisations de stockage de proximité, (ii) l’appui au déploiement des stratégies nationales de stockage, (iii) la révision du cadre règlementaire, la diversification des produits et des modes de stockage de la Réserve régionale et la gestion de l’information aux trois échelles de stockage.

Au titre du deuxième axe, les principales activités concernent la mise en œuvre des réformes des règles et modalités de fonctionnement de la Réserve Régionale et en particulier l’opérationnalisation de la composante financière de cette Réserve régionale gérée par la Banque d’Investissements et de Développement de la CEDEAO (BIDC). Il s’agit également de déployer la composante nutritionnelle de la RRSA.

Au titre du troisième axe, l’action se concentre sur l’appui à la Division de la RRSA en charge de la gestion du dispositif, et sur les différents services transversaux fournis par l’ARAA dans le domaine de la gestion administrative et financière, de la passation des marchés, de la communication, de la capitalisation et du suivi-évaluation.

La CEDEAO, à travers ses différents services (Département Affaires Économiques et Agriculture – AE-A ; Direction de l’Agriculture et du Développement Rural – DADR ; Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation – ARAA), assumera les fonctions de maître d’ouvrage via la « Division de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire » (DRRSA) hébergée à l’ARAA, à Lomé, Togo.

La Division de la RRSA, organe technique de l’ARAA responsable de la mise en œuvre de la stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire de la CEDEAO (dont la RRSA), est composée des ressources humaines CEDEAO suivantes :

• Un chef de division de la RRSA ;
• Un(e) chargé(e) des opérations de la RRSA ;
• Un(e) chargé(e) d’analyse de marchés et base de données ; et
• Un(e) assistant(e) statisticien(ne) et base de données.

 

Dans le cadre du Projet, la Division RRSA aura la charge de la planification opérationnelle et de l'exécution technique des activités inscrites dans le cadre des documents contractuels du Projet.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet, il est prévu qu’une partie du financement soit utilisé pour recourir aux services de Consultants afin d’appuyer l’ARAA dans la coordination et l’exécution globale du projet.

 

3 – Présentation de la Mission

La coordination du projet se fera depuis Lomé (Togo) au sein de l'ARAA.

L’Unité de Gestion du Projet (UGP) doit être pourvue en appui à la DRRSA dans la mise en œuvre du Projet, sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Exécutif de l’ARAA. Elle sera mobilisée par le Bureau d’études ou un Groupement dans le cadre de cet appel d’offres, ce dernier démontrera sa capacité à disposer des capacités administratives et techniques répondant aux besoins de l’ARAA.

L’UGP aura les responsabilités premières de :

• Apporter des appuis administratifs, techniques et financiers pour la gestion courante des activités, et notamment d’en rendre compte à l’ARAA, la CEDEAO et à l’AFD à travers le dispositif de reporting mis en place, l'organisation sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Exécutif de l’ARAA des réunions du Comité de Pilotage et du Comité Technique de Suivi, la production des rapports périodiques selon les procédures de chacune de ces institutions ;
• Délivrer une partie de l’expertise transversale (passation des marchés et suivi du plan dédié, administration et comptabilité, appuis techniques permanents, appuis ponctuels, etc.) ; et
• Renforcer les capacités des services communs de l’ARAA (en matière de communication, suivi-évaluation, comptabilité, passation des marchés, etc.).

L’UGP devra directement rendre compte à l’ARAA, Elle devra assurer la production des livrables de qualité et assurer que tous les livrables et documents contractuels transmis par l’ARAA à l’AFD dans le cadre de l’exécution du Projet soient remis selon le calendrier prévu et soient qualitativement et formellement conformes aux exigences et procédures issues de la Convention de financement signée entre cette institution et la CEDEAO. Ces procédures seront également traduites au sein d’un Manuel de procédures administratives, opérationnelles et financières dont l’UGP sera tenu de veiller à la bonne application.

A noter que le personnel mobilisé par le Bureau d’Études ou le Groupement sera placé sous la hiérarchie directe du Directeur Exécutif et la coordination technique du Chef de Division de la RRSA et du coordonnateur du projet, recruté directement par l’ARAA.

Ce personnel sera composé de :

• Cinq (5) experts « long terme » basés au sein de l’ARAA :

1. Un(e) Coordonnateur (trice) adjoint(e), expert(e) en planification et suivi-évaluation
2. Un(e) Responsable administratif et financier
3. Un(e) Expert(e) senior(e) international(e) spécialiste du stockage et de la gestion des crises alimentaires et nutritionnelles
4. Un(e) Expert(e) senior régional spécialiste du stockage, en charge de l’appui aux politiques nationales)
5. Un(e) Expert(e) spécialiste en communication et gestion des connaissances ;
6. Un(e) expert(e) en passation des marchés ;

 

De plus, la prestation prévoira également la mobilisation d’expertises ponctuelles spécialisées sur :

• Les questions de genre et l’approche « ne pas nuire » ;
• Le suivi-évaluation ;
• L’ingénierie financière ;
• La communication-visibilité et l’édition ;
• La formation ;
• L’appui au dialogue politique et institutionnel ;
• Et toute autre besoin d’expertise spécialisée identifiée au cours de la mise en œuvre du projet.

Le détail de chacun de ces postes sera fourni dans le cadre des Termes de référence du Document d’appel d’offres qui sera envoyé aux Candidats retenus pour figurer dans la liste restreinte suite à cet AMI.

 

 

Annexe 2 - Modèle de Lettre de manifestation d’intérêt

[Lieu, date]

A

Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation

A l’attention de M. le Directeur Exécutif

4ème et 5ème Etages, Immeuble de la CRBC, Place de la réconciliation

Cité OUA, Quartier Atchanté, 01 BP 4817 – Lomé, TOGO

Téléphone : +228 22 21 40 03

Email : araa@araa.org

 

Monsieur,

 

                  Je soussigné(e) [____], ai l’honneur de manifester mon intérêt pour la réalisation des Services d’appui de l’Unité de Gestion de Projet (UGP) à l’ARAA dans le cadre de la mise en œuvre du « Projet d’appui à la stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire en Afrique de l’Ouest », conformément à votre Appel n°[____] émis en date du [date].

                  Je reconnais et accepte :

1. que la CEDEAO se réserve le droit d’annuler la procédure et de rejeter toutes les Propositions à tout moment avant l’attribution du contrat, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis de moi,
2. qu’en cas de non-signature de la Convention de Financement entre l’AFD et la CEDEAO, aucune des Propositions reçues ne sera acceptée.

 

                  Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Nom du Consultant :      

Signature du Consultant :             

Adresse :               

Annexe 3 – Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

 

Intitulé du marché : appui de l’Unité de Gestion de Projet (UGP) à l’ARAA dans le cadre de la mise en œuvre du « Projet d’appui à la stratégie régionale de stockage de sécurité alimentaire en Afrique de l’Ouest », (le "Marché")

 

A :  l’Agence Régionale pour l’Agriculture et l’Alimentation de la CEDEAO (le "Maître d'Ouvrage")

 

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu'il s'agit d'un Marché de travaux, de fournitures, d'équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d'autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom[1], ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ne sommes dans l'un des cas suivants :

2.1    Être en état ou faire l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;

2.2    Avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès^[2] ayant notamment un effet extinctif de l'action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :

1. des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l'article 6.1 ci‑après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
2. des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
3. avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;

2.3    Avoir fait l'objet d'une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché, sous réserve que cette résiliation n'ait pas fait l'objet d'une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;

2.4    Faire l’objet d'une mesure d'inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010^[3](dans l’hypothèse d’une telle mesure d'inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d'inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;

2.5    N'avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;

2.6    Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :
   1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
   2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France ;
   3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l'Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous‑traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

4.1    Etre un actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

4.2    Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

4.3    Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d'avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;

4.4    Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d'Ouvrage ;

4.5    Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;

4.6    Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;

4.7 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l'être (ou que l'une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.

5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1    Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé "Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées", disponible sur le site Internet de l'AFD[4].

6.2    Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l'un des membres de notre groupement, ni l'un de nos sous-traitants, n'allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.

7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom², tout membre de notre groupement, tout sous‑traitant s’engage à :

7.1    respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l'environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d'eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.

7.2    mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu'elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.

7.3    respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d'Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.

7.4    mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.

7.5    maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu'ils puissent être examinés par le Maître d'Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.

8. Nous‑mêmes, quiconque agissant en notre nom², les membres de notre groupement, nos sous‑traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l'AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché, y compris, mais sans s'y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l'exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :

 

Nom du bénéficiaire	Coordonnées	Motif	Montant (Préciser la devise)
_________________	_________________	_________________	________________
_________________	_________________	_________________	________________
_________________	_________________	_________________	________________

(*) : Si aucune somme n'a été payée ou ne doit être payée, indiquer "Aucune".

 

10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.

 

 

Nom : ______________________________ En tant que : ______________

Dûment habilité à signer pour et au nom de[5] :________________________

Signature :____________________________________________________

En date du :